Conditions générales LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société, vous fournissent des informations à propos de nous et stipulent les conditions générales légales (ci-après les « Conditions ») applicables lorsque vous demandez la reprise de votre téléphone, vos tablettes et/ou ordinateurs (tours/ordinateurs de bureau) et ordinateurs portables et/ou montres de toute marque (les « Produits ») par le biais de notre site Web FR-appletradein.Likewize.com.

Les présentes Conditions s’appliquent à tout contrat avec LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611 et dont le siège social est sis Crewe Logistics Park, Jack Mills Way, Shavington, Crewe, CW2 5XF. (ci-après « nous », « notre » et « nos ») pour la reprise de vos Produits (le « Contrat »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer que vous les comprenez avant de demander la reprise d'un Produit quelconque par le biais de notre Site. Veuillez noter qu’avant de demander la reprise d’un Produit ou de passer commande vous devez accepter les présentes Conditions. À défaut, vous ne serez pas en mesure de faire reprendre un Produit par le biais de notre Site.

Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire de ces Conditions et de le conserver sur votre ordinateur pour pouvoir vous y reporter à l’avenir.

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément au paragraphe 7. À chaque fois que vous souhaitez faire reprendre des Produits, veuillez consulter les présentes Conditions afin de connaître celles qui vous sont applicables à ce moment-là. . En cas de modification des Conditions générales, la nouvelle version s’appliquera aux commandes et reprises réalisées après ces modifications

La dernière mise à jour des Conditions date du 1er juin 2018

Les présentes Conditions et tout Contrat conclu entre nous sont disponibles en anglais, français, néerlandais et allemand.

• 1. À propos de nous
  • 1.1 Nous assurons le fonctionnement du Site. Notre numéro de TVA est AT U72684268, BE 0642900657, CZ 685322141, FR 85810505123, DE 299428413, IT 00167419993, NL 823997066B01, PT 980541735, ES N8265431J, SE 502075754701, IE 3382361WH, DK 12948816. Notre service peut être décrit comme suit : nous reprenons vos téléphones mobiles conformément aux modalités détaillées au paragraphe 8.
  • 1.2 Bien que le processus de reprise concerne la reprise de Produits Apple, nous assurons le service de reprise, de Apple Trade In en tant que tiers indépendant. Apple Inc, ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement désignées « Apple ») ne sont pas parties au Contrat entre vous et nous et vous ne disposez d’aucun droit d’action contre Apple au titre d’une rupture du Contrat.
  • 1.3 Apple exclut par la présente toute forme de garantie, explicite ou implicite. Par le simple fait d’utiliser ce Site, vous dégagez par les présentes Apple et ses directeurs, employés et agents respectifs de tout différend, action, demande et/ou dommage (réel ou indirect) de toute nature, connu ou inconnu, découlant de votre utilisation du présent Site et de nos services ou en liaison avec ceux-ci, y compris, sans caractère limitatif, les transactions réalisées ou non et tout différend ou action entre vous et Likewize.
• 2. Notre Site
  • 2.1 Nous sommes susceptibles d’actualiser notre Site et d’en modifier le contenu à tout moment. Toutefois, veuillez noter que tout contenu de notre Site peut être obsolète à tout moment et que nous n’avons aucune obligation de l’actualiser. Nous ne pouvons pas garantir que notre Site ou tout contenu y figurant est exempt d’erreurs ou d’omissions, et nous ne déclarons ni ne garantissons, de façon expresse ou implicite, que le contenu de notre Site est exact, complet et à jour.
  • 2.2 Notre Site est mis à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas que notre Site ou tout contenu y figurant sera toujours accessible ou le sera de façon ininterrompue. L’accès à notre site est concédé sur une base temporaire. Nous sommes susceptibles de suspendre, de retirer, d’interrompre ou de modifier tout ou partie de notre Site sans avis préalable. Nous ne pouvons être tenus responsables si, pour un motif quelconque, notre Site est indisponible à tout moment, quelle que soit la durée d’interruption.
  • 2.3 Il vous incombe de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour pouvoir avoir accès à notre Site.
  • 2.4 Si vous choisissez ou recevez un un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à un tiers.
  • 2.5 Nous sommes autorisés à désactiver tout nom d’utilisateur ou mot de passe, que vous avez choisi ou que nous vous avons attribué, à tout moment, si nous jugeons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions.
  • 2.6 Le contenu de notre Site est fourni uniquement à titre d’information. Il n’a pas pour objet de fournir des conseils auxquels vous pourriez vous fier. Vous êtes prié de vous renseigner auprès d’un professionnel ou d’un spécialiste avant de prendre ou vous abstenir de prendre une décision sur la base du contenu de notre Site.
  • 2.7 La Société ne garantit pas que le Site sera sûr ou à l’abri de bogues ou de virus. Il est de votre responsabilité de configurer vos technologies de l’information, vos programmes informatiques et autres plates-formes de façon à accéder à notre Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.
  • 2.8 Il vous est interdit de faire une utilisation détournée du Site en y introduisant délibérément des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre support malveillant ou technologiquement préjudiciable. Vous vous engagez à ne pas essayer d’accéder sans autorisation à notre Site, au serveur sur lequel le Site est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à notre Site. Vous vous engagez à ne pas pirater le Site via une attaque par déni de service ou par déni de service distribué. En enfreignant cette disposition, vous risquez de commettre un délit. Si un délit est commis, nous le signalerons aux autorités compétentes, coopérerons avec ces autorités et pourrons être amenés à leur divulguer votre identité. En présence d’une telle infraction, vous serez immédiatement privé du droit d’accès à notre Site.
  • 2.9 Lorsque notre site contient des liens vers d’autres sites et ressources de tiers, ces liens ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.
• 3.  Utilisation de vos données personnelles
  • 3.1 Nous n’utilisons vos données personnelles qu’en accord avec notre Politique de confidentialité et avec les lois applicables en matière de protection des données. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité, car celle-ci contient des dispositions importantes qui s’appliquent à vous.
  • 3.2 Il est de votre responsabilité de :
    1. Retirez de votre appareil votre carte SIM (la « Carte SIM ») et toute carte mémoire s’y trouvant avant de nous envoyer votre Produit. La Carte SIM et la carte mémoire peuvent contenir des informations privées et sont susceptibles d’activer une utilisation non autorisée de votre forfait réseau ou de vos informations personnelles. Si vous ne parvenez pas à retirer votre Carte SIM ou votre carte mémoire, vous acceptez de nous décharger de tout dommage, réclamation ou perte liés à l’usage de la carte SIM ou de la carte mémoire avant ou après réception de votre Produit. Aucune Carte SIM ou carte mémoire reçue par nos services ne sera restituée et toutes seront éliminées ;
    2. Supprimez du Produit tous les fichiers et données personnels, qu’il s’agisse de coordonnées, de SMS, de photos, de jeux, de morceaux de musique ou de toute autre donnée (les « Données »); et veuillez vous référer (i) pour les appareils Apple : aux instructions d’Apple pour la suppression de Données, le stockage de Données sur iCloud ou sur d’autres systèmes de sauvegarde, et pour la restauration des réglages par défaut sur les Appareils éligibles ; (ii) pour les appareils d’autres fabricants : aux instructions de ces fabricants pour la suppression de Données, le stockage de Données sur le cloud ou sur d’autres systèmes de sauvegarde, et pour la restauration des réglages par défaut sur les Appareils éligibles.
    3. Désactiver la fonctionnalité « Localiser mon appareil » ou toutre autre fonction équivalente sur votre Produit, s’il s’agit d’un produit Apple.
    4. Nonobstant la clause 3.6 ci-dessous, si votre Produit comporte encore des Données lorsqu’il parvient à Likewize, Likewize est susceptible de le rejeter et d’annuler le contrat. Veillez à supprimer toutes les Données et à rétablir les réglages par défaut sur le Produit avant de le remettre ou de l’envoyer à Likewize.
  • 3.3 Par le simple fait de nous envoyer votre Produit, vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout dommage, réclamation ou perte concernant la carte SIM, les Données ou le Produit. Nous ne pouvons être tenus responsables de la sécurité, la protection, la confidentialité ou l’utilisation de ces Données ou de la Carte SIM.
  • 3.4 Une fois le Produit envoyé, vous ne pourrez plus obtenir les Données ou autres contenus du Produit, qu’ils soient stockés sur le Produit ou sur la carte mémoire.
  • 3.5 Avant de nous envoyer votre Produit, vous devez vous assurer de conserver une sauvegarde de toutes ses Données et de prendre toutes les mesures nécessaires pour effacer les données considérées comme personnelles ou confidentielles. La récupération de Données ne fait pas partie du service Apple Trade In et reprise et Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte de données.
  • 3.6 Si un Produit reçu par Likewize, une fois qu’il est allumé, semble ne pas avoir été rétabli dans ses réglages par défaut et que des Données apparaissent immédiatement et de façon évidente à l’écran, vous autorisez par la présente Likewize à entreprendre des actions raisonnables pour effacer ou supprimer du Produit toute Donnée stockée en rétablissant les réglages par défaut sur le Produit selon les directives d’Apple ou du fabricant et en utilisant pour ce faire les fonctions de réinitialisation du Produit. Likewize ne sera soumis à aucune autre obligation en ce qui concerne l’effacement ou la suppression des Données. Likewize décline toute responsabilité en cas d’échec à préserver l’intégrité ou la confidentialité des Données et ne garantit pas que le rétablissement des réglages par défaut sur le Produit supprimera de façon permanente les Données ou informations personnelles.
• 4. Si vous êtes un consommateur

  Le paragraphe 4 ne s’applique qu’au Consommateur.

  • 4.1 Aux fins des présentes Conditions, le terme « Consommateur » désigne toute personne qui ne conclut pas un Contrat ou n'entend pas conclure un Contrat dans un cadre professionnel au sens du Code de la consommation. Sous réserve du paragraphe 6, si vous êtes un Consommateur, en faisant reprendre des Produits par le biais de notre Site, vous garantissez ce qui suit :
    1. Vous avez 18 ans révolus ou, si vous êtes mineur, vous avez obtenu l’accord d’un de vos parents ou tuteurs pour nous vendre vos Produits au prix indiqué sur notre Site ;
    2. Vous êtes le seul détenteur du Produit ou avez été autorisé par son propriétaire à prendre des décisions le concernant et il n’existe aucun privilège, charge ou sûreté sur le Produit ou lié à celui-ci, et aucune autre partie ne possède un intérêt juridique quelconque sur le Produit ;
    3. Le Produit n’est pas contrefait, volé ou frauduleux ;
    4. En utilisant le Site et en faisant reprendre le Produit, vous n’enfreignez aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
    5. Vous êtes résident France et vous accédez au Site depuis ce territoire ; et
    6. Vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat qui vous engage.
    7. Vous n’êtes pas un revendeur Apple.
  • 4.2 Si vous êtes un Client particulier, ces conditions générales n’affecteront pas les droits légaux que vous pouvez avoir en tant que consommateur.
• 5. Si vous êtes un client professionnel

  Le présent paragraphe 5 s’applique uniquement aux professionnels.

  • 5.1 Sous réserve du paragraphe 6, si vous n’êtes pas Consommateur, en faisant reprendre vos Produits par le biais de notre Site, vous garantissez que :
    1. Vous êtes basé en France et vous accédez au Site depuis ce territoire ;
    2. Vous êtes le seul détenteur du Produit ou vous avez été autorisé par son propriétaire à prendre des décisions le concernant et il n’existe aucun privilège, charge ou sûreté sur le Produit ou lié à celui-ci, et aucune autre partie ne possède un intérêt juridique quelconque sur le Produit ;
    3. Le Produit n’est pas contrefait, volé ou frauduleux ;
    4. En utilisant le Site et en faisant reprendre le Produit, vous n’enfreignez aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; et
    5. vous avez la capacité d’engager toute entreprise au nom de laquelle vous utilisez le Site pour faire reprendre vos Produits.
  • 5.2 Les présentes Conditions et tout document qui y est expressément visé constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et annule et remplace tout accord, promesse, assurance, garantie, déclaration ou entente préalable entre nous, sous forme écrite ou orale, conclu entre nous concernant son objet.
  • 5.3 Vous reconnaissez qu’en concluant le présent Contrat, vous ne vous basez sur aucune affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite en toute bonne foi ou par négligence) qui n’est pas stipulée dans les présentes Conditions ou tout autre document qui y est expressément visé.
  • 5.4 Vous et nous convenons de n'engager aucune action sur la base du présent Contrat en cas de fausse déclaration ou affirmation inexacte faite en toute bonne foi ou par négligence.
• 6. Clients exclu

  Les grossistes, détaillants ou détaillants spécialisés, revendeurs ou distributeurs de Produits ne peuvent bénéficier des offres présentées sur ce Site, sauf exception spécifique donnée par écrit par un directeur de LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED

• 7. Droit de modifier les présentes Conditions
  • 7.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Veuillez consulter le haut de cette page pour connaître la date de la dernière mise à jour et les conditions modifiées.
  • 7.2 Chaque fois que vous faites reprendre des Produits par le biais de ce Site, les Conditions Générales en vigueur au moment de la reprise s'appliquent au Contrat conclu entre vous et nous.
  • 7.3 Nous sommes susceptibles de réviser à tout moment les présentes Conditions applicables à votre commande pour pour tenir compte des circonstances suivantes :
    1. modifications des lois et exigences réglementaires concernées ; et/ou
    2. modification de nos pratiques métier.
  • 7.4 Si nous devons réviser les Conditions applicables à votre commande, nous vous adresserons un préavis dans un délai raisonnable vous indiquant ces modifications et vous préciserons les modalités de résiliation du Contrat si vous n'êtes pas pas satisfait de ces nouvelles conditions. Vous pourrez alors effectuer une résiliation pour tous les Produits concernés. Si vous décidez de résilier, vous devrez nous rembourser toute somme (ou autre valeur) que vous aurez déjà reçue.
• 8. Procédure de reprise de Produi

  Notre Site vous guide dans les étapes à suivre pour faire reprendre vos Produits par nous. Notre procédure de reprise vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous envoyer votre demande de vente.

• 9. Estimation de votre produit
  • 9.1 Vous vous engagez à décrire précisément l’état de vos Produits pour nous permettre de vous fournir une première évaluation de la valeur de reprise avant de recevoir et d’inspecter le Produit (l’ « Estimation initiale »).
  • 9.2 Pour que votre Produit soit en « parfait état de marche », il doit répondre aux critères suivants :
    1. Le Produit doit être complet et aucune partie ne doit être manquante, endommagée ou fissurée (par exemple, le stylet d’un téléphone à écran tactile doit être inclus s’il était initialement fourni avec l’appareil).
    2. Le Produit doit fonctionner correctement. Il doit pouvoir s’allumer et ne pas être verrouillé par un code. Il doit pouvoir passer et recevoir des appels. Toutes les fonctionnalités doivent fonctionner (par ex : Bluetooth, appareil photo, wifi). Tous les boutons de commande (marche/arrêt, volume, navigation) et toutes les touches du clavier doivent fonctionner. Tous les ports de connexion doivent fonctionner, ainsi que tous les microphones et haut-parleurs, et le numéro IMEI il doit être intact ;
    3. L’écran doit être net et totalement intact. Il ne doit pas présenter de décoloration, de pixels manquants, de fissure ou de fuite de lumière. S’il est tactile, l’écran ne doit pas présenter de rayures importantes ;
    4. Le Produit ne doit pas présenter de dégradations dues à l’eau (ni de signes de dégradations dues à l’eau tels qu’indiqués dans le manuel du fabricant) et
    5. Si le Produit comporte un mécanisme d’ouverture coulissante, il doit pouvoir s’ouvrir et se fermer correctement.
  • 9.3 Pour que votre Produit puisse être considéré « comme neuf », il doit répondre aux critères suivants :
    1. Le Produit doit être en « parfait état de marche » (ainsi qu’il décrit au paragraphe 9.2) et ne pas avoir été utilisé (les appels et données supprimés peuvent toujours être localisés) ;
    2. Le Produit ne doit pas présenter de marques ou de rayures sur l’écran ou le reste de l’appareil ;
    3. Le film de protection de l’écran du Produit doit être intact ;
    4. Il ne doit pas y avoir d’appels ou de données enregistrés sur le Produit.
  • 9.4 Likewize n’accepte pas les iPhone, iPad ou Watch Apple avec verrouillage d’activation par le biais d’un compte iCloud
  • 9.5 Au moindre doute sur l’état du Produit, nous vous conseillons de nous contacter avant de nous l’envoyer.
  • 9.6 Nous acceptons les accessoires comme les chargeurs ou les écouteurs, mais ils n’augmentent pas la valeur de votre Produit.
  • 9.7 À réception du Produit, nous procédons à son Contrôle (conformément à la définition au paragraphe 11.1). Toute description erronée ou imprécise du Produit peut entraîner une réévaluation de notre Estimation initiale et aboutir à une Estimation rectifiée (définie au paragraphe 11.3).
  • 9.8  Vous devez vous assurer que nous recevrons les Produits dans un délai de 10 jours à compter de la date d’établissement de l’Estimation initiale. Si nous recevons un Produit au-delà de cette période de 10 jours, nous nous réservons le droit de faire une offre inférieure à :(i) l’Estimation ; ou (ii) au prix indiqué sur le Site le jour où nous réceptionnons les Produits, sous réserve des dispositions des paragraphes 10 et 11 ci-dessous.
• 10. Produits Perdus, Bloqués, Volés et Contrefaçons, Désimlockage d’un téléphone prépayé
  • 10.1 Aux fins des présentes Conditions :
    1. Les Produits « Perdus, Bloqués ou Volés » sont des produits ayant été déclarés comme perdus, bloqués ou volés dans l’un des registre de biens volés de CheckMEND à l’adresse http://www.checkmend.com/geo/index.php; et
    2. Les Produits « Contrefaits » sont des Produits fabriqués de façon à ressembler à ceux d’une autre entreprise en violation des droits de propriété intellectuelle du véritable fabricant.
  • 10.2 Nous n’effectuons aucun versement au profit de clients dont les Produits reçus ont été Perdus, Bloqués, Volés ou Contrefaits.
  • 10.3 Nous nous réservons le droit d’informer les autorités compétentes en cas de suspicion de tentative de fraude délibérée. Nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement des sommes que nous vous avons versées si nous découvrons, dans un délai de 3 mois à compter du retour du Produit, que celui-ci a été signalé comme Perdu, Bloqué ou Volé ou que le Produit s’avère être un Produit Contrefait.
  • 10.4 Conformément aux recommandations du Ministère de l’intérieur, les Produits Perdus, Bloqués ou Volés ne seront pas restitués. Les Contrefaçons ne seront restituées que s’il nous apparaît, (à notre seule discrétion), qu’elles ont été envoyées de bonne foi.
  • 10.5 Nous nous réservons le droit de refuser de payer tout Produit qui nous semblerait issu d’un Désimlockage de téléphone prépayé.
• 11. Contrôle du produit et Estimation rectifiée
  • 11.1 Une fois que nous avons reçu les Produits, nous les examinons afin de vérifier qu’ils sont conformes à la description que vous nous en avez donnée initialement (le « Contrôle »).
  • 11.2 Le Contrôle met notamment l’accent sur le modèle et l’état du Produit. Si le modèle et/ou l’état diffère(nt) de la description originale, l’Estimation initiale peut être réajustée conformément au paragraphe 12.2 ci-dessous. Si lors du Contrôle il s’avère que le modèle que vous nous avez envoyé diffère de celui prévu dans l’Estimation initiale, nous vous ferons une offre correspondant au prix affiché sur le Site pour ce modèle au jour de sa réception (sous réserve de l’état du Produit).
  • 11.3 Nous vous contactons par e-mail ou SMS pour vous communiquer, le cas échéant, le montant réajusté pour la reprise du Produit selon les présentes Conditions (the « Estimation rectifiée »). Vous disposerez de 5 jours ouvrables à partir de la date d’envoi de l’e-mail ou du SMS pour accepter l’Estimation rectifiée, sachant que nous ne pouvons être tenus responsables de la non-réception des e-mails en raison de filtres de pourriel ou d’adresses électroniques spammées. Si vous :
    1. décidez de refuser l’Estimation rectifiée dans le délai de 5 jours ouvrables, vous pouvez nous demander de vous renvoyer les Produits (à vos frais). Prévoyez jusqu’à 10 jours ouvrables pour la réception de vos Produits retournés. Si pour une raison quelconque, nous sommes dans l’impossibilité de vous renvoyer votre Produit original, nous serons dans l’obligation de procéder au paiement de l’Estimation Initiale ; ou
    2. si vous ne répondez pas dans un délai de 5 jours ouvrables après notre envoi d’e-mail ou de SMS, nous vous verserons le montant de l’Estimation rectifiée.
  • 11.4 Les Produits ne pourront en aucun cas vous être retournés après expiration du délai de cinq jours ouvrables prévu au paragraphe 11.3.
  • 11.5 Les accessoires supplémentaires envoyés avec votre Produit, mais non exigés par nous, ne vous seront pas retournés.
• 12. Conclusion du Contrat entre vous et nous
  • 12.1 Aucune partie du présent Site ne saurait constituer une offre de vente ou d’achat de biens ou services de notre part.
  • 12.2 L’expédition de Produits chez nous constitue une offre de vente desdits Produits de vous à nous en échange de l’Estimation initiale (« Votre Offre »). Toutefois, veuillez noter que ceci ne signifie pas que Votre Offre a été acceptée. Notre acceptation de votre Offre se déroule comme stipulé au paragraphe 12.3.
  • 12.3 Un Contrat n’est conclu qu’à compter du moment où :
    1. nous acceptons votre Offre en vous versant la somme correspondant à l’Estimation initiale ; ou
    2. vous avez accepté notre Estimation rectifiée et nous vous versons la somme correspondant à cette dernière,
    dans la période définie au paragraphe 1.
• 13. Paiements
  • 13.1 1 Nous réalisons les paiements qui vous sont destinés par le biais d'une virement bancaire sous 3 jours ouvrables après réception et Contrôle du Produit. Dans un souci de clarification, Apple est l’émetteur de la virement bancaire et Likewize n’est pas l’émetteur de la virement bancaire.
  • 13.2 Tous les paiements et estimations s’entendent TVA comprise (le cas échéant)
• 14. Transfert de propriété et des risques des Produits
  • 14.1 La propriété du Produit nous est transférée à la réalisation du paiement des Produits en votre faveur et, à ce stade, vous abandonnez tout autre droit, propriété ou intérêt sur le Produit ou tout autre élément qu’il contient.
  • 14.2 Sous réserve du paragraphe 14.3, les risques inhérents au(x) Produit(s) nous sont transférés à partir du moment où le produit est en transit de chez vous à chez nous via les services postaux ou d’expédition que vous utilisez pour nous envoyer le Produit.
  • 14.3 Pendant la période de transit des Produits, les règles suivantes s’appliquent :
    1. pour chaque Produit que vous nous envoyez, vous devez vous assurer : (i) que le Produit est suffisamment protégé par son emballage ; et (ii) d’obtenir et de nous fournir sur demande un numéro de suivi de colis ;
    2. Sous réserve du paragraphe 14.3(c), notre responsabilité totale concernant toute perte liée à la perte ou à la dégradation d’un Produit ou de Produits pendant le transport ne peut en aucun cas excéder cent euros (136 €) par colis (indépendamment du nombre de Produits à l’intérieur du colis) ; et
    3. nous ne pouvons être tenus pour responsables envers vous de toute perte liée à la perte ou à la dégradation d’un Produit ou de Produits pendant le transport si vous ne respectez pas les dispositions du paragraphe 14.3(a)
  • 14.4 Vous pouvez demander un emballage gratuit avec une étiquette de retour prépayée. Vous pouvez également envoyer votre appareil dans votre propre emballage et utiliser notre étiquette de retour prépayée.
• 15. Notre responsabilité si vous êtes un professionnel

  Le présent paragraphe 15 s’applique uniquement aux professionnels.

  • 15.1 Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité en cas de :
    1. décès ou blessures causés du fait de notre négligence ;
    2. fraude ou allégation frauduleuse ; ou
    3. toute autre cause de responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
  • 15.2 Sous réserve du paragraphe 15.1, LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED et Apple, ainsi que les sociétés de leur groupe, leurs directeurs, administrateurs, employés, actionnaires ou agents respectifs (collectivement désignés les « Parties Likewize ») ) déclinent toute responsabilité, résultant du Contrat ou liée à celui-ci, vis-à-vis de vous, que cette responsabilité soit de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), liée à la violation d’une obligation légale ou autre, pour les motifs suivants :
    1. toute perte de bénéfices, ventes, activité ou chiffre d’affaires ;
    2. corruption ou perte de données, informations ou logiciels ;
    3. perte d’opportunité d’affaires ;
    4. perte d’économies escomptées ;
    5. perte de biens incorporels ;
    6. toute perte directe ou indirecte.
  • 15.3 Sous réserve des paragraphes 14.3(b) et 15.1, la responsabilité totale des Parties Likewize à votre encontre en cas de pertes directes ou indirectes liées au Contrat, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle (même en cas de négligence), ou liée à la violation d’une obligation légale ou autre ne saurait en aucune manière excéder le prix que nous avons payé pour le(s) Produit(s) en cause.
  • 15.4 Sauf disposition expressément stipulée dans les présentes Conditions, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucun engagement ou garantie quant au Site. Tout engagement, déclaration ou garantie qui pourrait être implicitement visé par les Présentes ou intégré aux présentes Conditions Générales en vertu de la loi, de la jurisprudence ou autre est exclu dans toutes les limites autorisées par la loi.
• 16. Notre responsabilité si vous êtes un consommateur

  Le présent paragraphe 16 s’applique uniquement aux consommateurs.

  • 16.1 En cas de non-respect de notre part des présentes Conditions, nous pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte subi par vous, s’il est le résultat prévisible de la violation des Présentes par nous-mêmes ou de notre négligence. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou perte imprévisible. Le caractère prévisible est établi dès lors que la perte ou le dommage en cause est une conséquence évidente du manquement à nos oblligations ou si vous ou nous l’avions prévu au moment de la conclusion du Contrat.
  • 16.2 Notre responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée en cas de :
    1. décès ou blessures causés du fait de notre négligence ;
    2. fraude ou allégation frauduleuse ; ou
    3. toute autre cause de responsabilité qui ne peut être exclue du fait de la loi.
  • 16.3 Sous réserve du paragraphe 16.1, les parties Likewize ne peuvent être tenues responsables d’une quelconque perte de bénéfice ou d’activité, d’une interruption d’exploitation ou de la perte d’une opportunité d’affaires.
• 17. Clause d’exonération de responsabilité

  Les services de reprise, Apple Trade In sont fournis uniquement à des fins licites et, par les Présentes, vous acceptez de protéger les Parties Likewize contre toute plainte engagée par l’une d’entre elles et découlant soit de l’exécution de ses obligations au titre d’un Contrat pour votre propre compte, soit de toute violation des Présentes de votre fait.

• 18. Force majeure
  • 18.1 Nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuels défauts d’exécution ou retards occasionnés dans l'accomplissement de l’une de nos obligations contractuelles, causés par un Événement de force majeure (tel que défini au paragraphe 18.2).
  • 18.2 Un « Événement de force majeure »désigne tout acte ou événement échappant raisonnablement à notre contrôle, et notamment, sans caractère limitatif, les faits suivants : grèves, lock-out ou autre contentieux social, guerre civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, panne des réseaux de télécommunication privés ou publics [ou impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou tout autrs moyen de transport public ou privé.
  • 18.3 En cas d’Événement de force majeure affectant l’exécution de nos obligations contractuelles :
    1. nous nous engageons à vous contacter dans les meilleurs délais pour vous en informer ; et
    2. nos obligations contractuelles seront suspendues et le délai imparti pour l’exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l’Événement de force majeure.
  • 18.4 Vous pouvez résilier tout Contrat qui serait affecté par un Événement de force majeure de plus de 30 jours. Pour procéder à la résiliation, contactez-nous. Si vous décidez de résilier, vous serez tenu de nous rembourser toutes les sommes qui vous auront déjà été versées et nous vous retournerons les Produits reçus en échange desdites sommes.
• 19. Communication entre nous
  • 19.1 L’expression « par écrit » visée dans les présentes Conditions inclut les correspondances électroniques.
  • 19.2 Si vous êtes un consommateur vous pouvez contacter notre service clientèle à l'adresse Email: FR.AppleTradeIn@Likewize.com.Si nous devons vous contacter ou vous avertir par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse que vous nous aurez indiquée dans votre commande.
  • 19.3 Si vous êtes un professionnel vous pouvez contacter notre service clientèle à l'adresse Email: FR.AppleTradeIn@Likewize.com. Si vous souhaitez nous avertir formellement sur un sujet quelconque lié aux présentes Conditions, veuillez nous contacter de la manière suivante :
    1. Tout avis ou envoi de votre part ou de notre part en relation avec le présent Contrat devra être effectué sous forme écrite et adressé soit par courrier postal express ou tout mode de livraison postale le jour ouvrable suivant, soit par e-mail, soit directement en main propre.
    2. Tout avis ou envoi sera réputé avoir été reçu le jour du dépôt à notre siège social en cas de remise en main propre ; à 9 heures le second jour ouvrable suivant l’envoi, en cas de remise par courrier postal express ou autre mode de livraison ; le jour ouvrable suivant la transmission, en cas de remise par e-mail.
    3. La preuve de la remise de tout avis sera apportée dans le cas d’une lettre, par la preuve que ladite lettre a bien été expédiée, timbrée et postée et, dans le cas d’un e-mail, par la preuve que celui-ci a bien été envoyé au destinataire indiqué.
  • 19.4 Les dispositions du présent paragraphe 19 ne s’appliquent pas à la signification des actes de procédure et à la délivrance des actes extrajudiciaires.
• 20. Droits de propriété intellectuelle
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• 21. Autres conditions importantes
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Contrôleur

"Dans le cadre de la Loi sur la protection des données 2018 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (les « Lois »), Nous sommes le contrôleur des données. Si vous souhaitez en savoir plus sur les Lois, veuillez consulter le site www.ico.org.uk."

Likewize est composé de différentes entités juridiques. Cet avis de confidentialité est émis au nom des entités de Likewize situées au Royaume-Uni et dans les pays de l'EEE. Ainsi, lorsque nous mentionnons " Likewize ", " nous " ou " notre " dans cet avis de confidentialité, nous faisons référence à la société concernée du groupe Likewize responsable du traitement de vos données. Nous vous ferons savoir quelle entité sera le responsable du traitement de vos données lorsque vous achetez un produit ou un service chez nous. [[Likewize Services UK Limited]] est le contrôleur et responsable de ce site web.

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• Informations que vous nous communiquez. Nous utiliserons ces informations :
  • Pour mener à bien Nos obligations découlant de tout contrat passé entre vous et Nous et pour vous fournir les informations, produits et services que vous Nous demandez ;
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• des réseaux publicitaires basé à l'intérieur OU à l'extérieur du Royaume-Uni ou de l'EEE ; et
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• Il se peut que Likewize reçoive des Données personnelles de la part de ses clients commerciaux, dans le cadre des services que la société fournit à ces clients. Dans un tel cas, c’est normalement le client qui sera le contrôleur des données et Likewize, le processeur des données. Nous n’utiliserons ces données personnelles pour aucun objectif autre que l’accomplissement de nos obligations contractuelles vis-à-vis de ce client ou en accord avec les instructions du client. Vos données sont contrôlées par de tels clients

Catégories spéciales de Données personnelles

Nous ne recueillons aucune Catégorie spéciale de Données personnelles à votre sujet (cela inclut les données concernant votre race ou votre origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, les informations concernant votre santé ainsi que les données génétiques ou biométriques). Nous ne recueillons pas non plus d’informations sur les délits et les condamnations pénales.

Si vous ne fournissez pas de données personnelles

Lorsque nous devons recueillir des données personnelles en vertu de la loi ou d’un contrat que nous avons avec vous, et que vous ne fournissez pas les données requises, nous risquons de ne pas être en mesure d’exécuter le contrat que nous avons conclu ou que nous essayons de conclure avec vous (par exemple, pour vous fournir des biens ou des services). Dans ce cas, il se peut que nous devions annuler un produit ou un service que vous avez contracté auprès de nous, mais nous vous en informerons à ce moment-là si tel est le cas.

Divulgation de vos informations

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec tout membre de notre groupe, c'est-à-dire nos filiales, notre société mère ultime et ses filiales, comme le defini l'article 1159 de la loi britannique sur les sociétés de 2006. Certaines des sociétés du groupe sont situées en dehors du Royaume-Uni et de l'EEE, mais il existe une politique de confidentialité du groupe qui adopte les conditions contractuelles standard de la Commission européenne afin de fournir des garanties adéquates en matière de protection des données.

Nous pouvons divulguer vos informations à certains tiers sélectionnés, notamment :

• À nos partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants pour la réalisation de tout contrat que Nous concluons avec eux ou vous.
• Aux annonceurs et réseaux publicitaires qui ont besoin des données pour sélectionner et proposer des publicités pertinentes pour vous et des tiers. Nous ne divulguons pas d’informations sur des personnes identifiables à Nos annonceurs, mais Nous leur fournissons des informations globales sur Nos utilisateurs (par exemple, Nous pouvons leur indiquer que 500 hommes de moins de 30 ans ont cliqué sur leur publicité un jour précis). Nous sommes également susceptibles de regrouper des informations pour aider les annonceurs à atteindre le type d’audience qu’ils veulent cibler (par exemple, une femme résidant dans la zone d’un code postal précis). Nous pouvons utiliser les données personnelles que Nous collectons sur vous pour Nous permettre de respecter le souhait de Nos annonceurs en affichant leur publicité pour un public ciblé.
• Aux fournisseurs de données analytiques et de moteurs de recherche qui Nous assistent dans l’amélioration et l’optimisation du Site.
• Aux agences de renseignements commerciaux dans le but d’évaluer votre note de crédit lorsqu’il s’agit d’une condition exigée pour nous permettre de conclure un contrat avec vous.

Nous sommes susceptibles de divulguer vos informations personnelles à des tiers :

• Si Nous vendons ou achetons une entreprise ou des actifs. Dans ce cas, Nous pouvons divulguer vos données personnelles à l’éventuel vendeur ou acquéreur de cette entreprise ou de ces actifs.
• Si Likewize, ou l’essentiel de ses actifs, est acquis par un tiers, auquel cas les données personnelles qu’il détient sur ses clients constitueront l’un des actifs transférés.
• Si Nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de respecter une obligation légale, d’appliquer Nos conditions d’utilisation ou conditions générales de livraison ou tout autre accord, ou bien de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED, de Nos clients ou de tiers. Cela couvre l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque lié au crédit.

Lieu de stockage de vos données personnelles

Les données que Nous recueillons auprès de vous peuvent, sous réserve de la loi, être transférées et stockées à une destination située en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE. Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant en dehors de l'EEE et travaillant pour Nous ou pour l'un de Nos fournisseurs. Ce personnel peut être chargé, entre autres, de l'exécution de votre commande, du traitement de vos données de paiement et des services d'assistance. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez ce transfert, ce stockage ou ce traitement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité.  

Si Nous vous avons attribué (ou que vous avez choisi) un mot de passe vous donnant accès à certaines parties du Site, il vous incombe de ne pas le divulguer. Nous vous prions de ne pas communiquer votre mot de passe à qui que ce soit. Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sûre. Bien que Nous mettions tout en œuvre pour protéger vos données personnelles, Nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des données que vous transmettez sur Notre Site. Toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois que Nous avons reçu vos informations, Nous utilisons des procédures strictes et des fonctions de sécurité pour essayer d’empêcher tout accès non autorisé.

Pendant combien de temps utiliserons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies, y compris dans le but de satisfaire aux exigences légales, comptables ou de création de rapports.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données personnelles, des objectifs pour lesquels nous traitons vos données personnelles et de la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens ainsi que des exigences légales applicables. En vertu de la loi, nous sommes tenus de conserver des informations élémentaires sur nos clients (notamment les coordonnées, l’identité et des données financières et concernant les transactions) pendant une durée de six ans après qu’ils cessent d’être des clients, à des fins fiscales et à d’autres fins réglementaires.

Vos droits

Vous avez le droit de Nous demander de ne pas utiliser vos données personnelles à des fins commerciales. Nous vous indiquerons généralement (avant de récupérer vos données) si Nous avons l’intention d’utiliser vos données à de telles fins ou de divulguer vos informations à des tiers à ces fins. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition en cochant certaines cases des formulaires que Nous utilisons pour recueillir vos données. Vous pouvez également exercer ce droit à tout moment en Nous contactant à l’adresse FR.AppleTradeIn@Likewize.com

Le Site peut, le cas échéant, contenir des liens vers et depuis les sites web de Nos réseaux, annonceurs et affiliés partenaires. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites web, notez que ces derniers possèdent leurs propres politiques de confidentialité et que Nous déclinons toute responsabilité à leur égard. Veuillez consulter ces politiques avant de soumettre des données personnelles sur ces sites.

Accès aux informations

Les Lois vous donnent un droit d’accès aux informations que Nous détenons à votre sujet. Vous pouvez exercer ce droit conformément aux dispositions des Lois.

Vous bénéficiez également des droits suivants :

• Demander la correction de vos données personnelles.
• Demander l’effacement de vos données personnelles.
• Vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
• Demander le transfert de vos données personnelles.
• Si vous souhaitez exercer l’un ou l’autre des droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter. Nous serons peut-être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et vous garantir votre droit à accéder à vos données personnelles (ou à exercer l’un ou l’autre de vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne n’ayant pas le droit de les recevoir. Il se peut également que Nous vous contactions pour vous demander des informations complémentaires sur votre demande afin d’accélérer notre réponse. Il se peut que Nous ne soyons pas en mesure de satisfaire votre demande, mais Nous vous en informerons à ce moment-là. Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il se peut toutefois que Nous vous facturions des frais raisonnables si votre demande est clairement infondée, répétitive ou excessive. Nous pouvons aussi refuser de donner suite à votre demande dans ces circonstances.

Modifications apportées à Notre politique de confidentialité

Toute modification que Nous pourrions apporter à l’avenir à Notre politique de confidentialité figurera sur la présente page et, si besoin, vous sera signalée par e-mail. Veuillez consulter régulièrement les mises à jour ou modifications apportées à Notre politique de confidentialité.

Contact

Les questions, commentaires et demandes concernant cette politique de confidentialité sont les bienvenus et sont à adresser à FR.AppleTradeIn@Likewize.com ou par courrier à

Data Privacy manager
LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED
Crewe Logistics Park, Jack Mills Way, Shavington, Crewe, CW2 5XF , UK

Vous avez le droit de porter plainte à tout moment auprès des autorités de surveillance compétentes en matière de protection des données. L’Information Commissioner’s Office (ICO) est l’autorité de surveillance du Royaume-Uni pour les problèmes de protection des données survenant au Royaume-Uni (www.ico.org.uk). Vous trouverez la liste des autres autorités de surveillance des pays de l’Union européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm. Néanmoins, nous vous serions reconnaissants de nous soumettre vos questions et inquiétudes en la matière avant de vous rapprocher de l’ICO. Veuillez donc nous contacter en première instance.

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